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Attributions
Le
rôle du Conseil des Ministres est d'assister l'Emir en participant à
l'élaboration de la politique générale du pays et du budget de l'Etat,
ainsi qu'en veillant à leur exécution.Conformément à la législation,
le Conseil des Ministres doit présenter, au début de chaque
exercice, un rapport détaillé sur tous les projets élaborés et ceux
à réaliser dans le futur. Ce rapport est remis à l'Emir qui
l'entérine. Le Conseil des Ministres doit aussi veiller sur les
intérêts du pays à l'extérieur du territoire. A ce titre, il œuvre
pour le maintien des relations avec les autres états et pour la
protection des intérêts du Qatar dans la sphère internationale.
Le
pouvoir législatif: Le Conseil Consultatif
Il
revient au Conseil Consultatif (Majlis Al Choura) qui est composé de
45 membres dont les deux tiers sont élus au suffrage universel
direct pour 4 ans. Les 15 autres membres sont nommés par l'Emir (art
77).
Selon
la Constitution, c'est l'Emir qui convoque le corps électoral pour
constituer le Conseil Consultatif. Il peut aussi le dissoudre si les
intérêts de l'Etat l'exigent mais il doit alors motiver sa décision.
En cas de dissolution, de nouvelles élections doivent avoir lieu
dans les six mois consécutifs (art 104). Tous les membres du Conseil
Consultatif sont protégés par une immunité relative prévue par
l'article 113 qui stipule qu'un "membre du Conseil Consultatif,
s'il n'est pas pris en flagrant délit, ne peut être arrêté,
incarcéré, perquisitionné ou interrogé sans l'accord préalable du
Conseil".
Attributions: "Le
Conseil Consultatif exerce l’autorité législative, approuve le
budget de l'Etat et contrôle l'action du pouvoir exécutif"
(art 76). Ses membres ont le droit de demander au Premier Ministre
ainsi qu'aux autres ministres toutes informations ou explications
qu'ils jugent utiles (art 109). Le Conseil Consultatif peut aussi
mettre en cause la responsabilité du Conseil des Ministres par le
vote d'une motion de censure. Les membres du Conseil Consultatif
peuvent faire des propositions de loi (art 105). Elles doivent
d’abord être soumises aux commissions compétentes du Conseil
Consultatif, puis à l’approbation de l’Emir. Si une proposition de
loi est rejetée, elle est renvoyée au Conseil Consultatif. Si
celui-ci l’approuve à nouveau, l’Emir l’entérine et la promulgue. |